Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.

Toute signature d’un devis ou d’un contrat, toute réservation et toute commande impliquent la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Identité du vendeur et rôle de la photographe

Le vendeur, cocontractant et émetteur des factures est ADN DIGITAL, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 882 157 373, SIRET 882 157 373 00029, TVA intracommunautaire FR82 882 157 373, dont le siège social est situé 50 Grande Rue, 01340 Montrevel-en-Bresse. Contact commercial et facturation : adndigital360@gmail.com — 06 15 25 82 51.

Cécile Clerfayt — Cécile Photographe réalise les prestations photographiques, conseille le client et organise les séances, reportages et livraisons artistiques. Elle peut être contactée à cecile@cecilephotographe.com ou au 07 55 66 79 34. Dans les présentes CGV, « ADN DIGITAL » désigne le vendeur et « la photographe » désigne Cécile Clerfayt.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de prestations photographiques et de produits conclues entre le client et ADN DIGITAL. Cécile Clerfayt exécute la partie photographique de la prestation. Toute condition particulière acceptée par écrit dans un devis, un contrat ou un bon de commande prévaut sur la disposition correspondante des présentes CGV.

Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

Réservation, paiement et droit de rétractation

Le versement de l’acompte prévu au devis ou au contrat matérialise un engagement ferme. La réservation devient définitive à réception de cet acompte par ADN DIGITAL. À défaut de règlement dans les 7 jours suivant l’accord sur la date et l’heure, le créneau peut être libéré. Les moyens de paiement acceptés et l’échéancier applicable sont précisés sur le devis, le contrat, le bon de commande ou la facture émise par ADN DIGITAL. Le montant des produits complémentaires est payable selon les modalités indiquées lors de la commande.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour un bien, il court en principe à compter de sa réception.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation avant exécution complète, du montant correspondant au service déjà réalisé. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que certains tirages, albums et créations sur mesure. Cette exclusion n’empêche pas l’exercice des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité. Les modalités pratiques sont précisées dans la politique de remboursement et de retour.

Report ou annulation

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 07 55 66 79 34. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, avant la prise de photo.

Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

Post-production et conservation des fichiers numériques

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Impression des photos

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

Livraison de la commande

Le paiement des tirages, livres, agrandissements et autres produits dérivés est effectué selon le devis ou le bon de commande émis par ADN DIGITAL. La remise a lieu au point convenu avec la photographe ou par expédition à l’adresse fournie par le client.

Sauf délai différent indiqué au contrat ou à la commande, la fabrication et la livraison des produits personnalisés nécessitent généralement de 6 à 10 semaines. Le client est informé de tout retard connu affectant la date annoncée. Les produits nettement personnalisés relèvent de l’exception au droit de rétractation prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation, sans préjudice des garanties légales.

Lorsque l’expédition est prévue, les frais et le mode de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le client doit signaler rapidement à ADN DIGITAL tout colis non reçu, endommagé ou manifestement incomplet afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur et qu’une solution conforme aux droits du client soit apportée. Les modalités détaillées figurent dans la politique de remboursement et de retour.

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

Données à caractère personnel

ADN DIGITAL est responsable des traitements liés au fonctionnement du site, aux commandes et à la facturation. Cécile Clerfayt reçoit les informations nécessaires à l’organisation et à l’exécution des prestations photographiques. Les données ne sont ni vendues ni utilisées en dehors des finalités décrites dans la politique de confidentialité. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à adndigital360@gmail.com.

Réclamation, médiation et loi applicable

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont soumis au droit français. En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à ADN DIGITAL, 50 Grande Rue, 01340 Montrevel-en-Bresse, ou à adndigital360@gmail.com.

Si cette réclamation n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ADN DIGITAL a adhéré, avant de saisir la juridiction compétente. Le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet de ce médiateur doivent être communiqués au client sur les supports contractuels et sur le site dès confirmation par ADN DIGITAL. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Les informations relatives au vendeur sont également disponibles dans les mentions légales.